Traduction de «Government-wide Coding Structure » (Anglais → Français) :

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes ...[+++] entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

en juin 2012, l'Agence a publié une proposition de code de conduite pour son conseil d'administration; à la suite de quoo, la Commission a pris l'initiative, avec l'appui de l'Agence, en ce qui concerne les démarches nécessaires pour l'adoption de ce code de conduite par le conseil d'administration; requiert de l'Agence qu'elle poursuive la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en vue de prévenir les conflits d'intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonctionnement et qu'elle informe l'autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que de toute évolution conce ...[+++]rnant la gestion des conflits d'intérêts;

25. demande à la Commission de mettre en place dans toute l'Union un code de conduite régissant les relations entre les distributeurs et les producteurs;

25. demande à la Commission de mettre en place dans toute l'Union un code de conduite régissant les relations entre les distributeurs et les producteurs;

Un principe clé et spécifique de la gouvernance des fonds structurels est le principe de partenariat. Le principe de partenariat a rendu la gouvernance de la politique de cohésion plus transparente, ouverte et intégrative, mais son application reste largement insuffisante.

C'est essentiellement le nouveau code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles, signé le 6 mai 1999 par les Présidents du Parlement européen et de la Commission, qui détermine les relations entre ces deux institutions.