The proposed amendments contained in the bill would establish a licensing plan for special-crop dealers, a producer-funded insurance plan for special crops, a special-crops advisory committee, would modify the current enforcement system for the Canada Grain Act and would transfer the regulatory responsibilities for grain futures trading on the Winnipeg Commodity Exchange to the Province of Manitoba by repealing the Grain Futures Act.
Les amendements proposés dans le projet de loi auraient pour effets d'établir un régime d'octroi de licences pour les négociants en cultures spéciales ainsi qu'un régime d'assurance financé par les producteurs de ces cultures, de créer un comité consultatif des cultures spéciales, de modifier le système d'application de la Loi sur les grains du Canada et d'abroger la Loi sur les marchés de grain à terme pour transférer à la province du Manitoba la responsabilité de réglementer les ventes de grain à terme à la bourse de Winnipeg.
