Traduction de «Grant entry under bond » (Anglais → Français) :

14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.

Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service, et continuent d’accorder des extensions aux homologations CE des pièces de rechange et entités techniques distinctes, à l’exception des pneumatiques de rechange, destinées aux véhicules homologués avant la date visée aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées.

L’étude publiée par le ministère britannique des transports le 26 août 2005 relève même des conséquences aggravantes: augmentation du ticket d’entrée sur le marché, rente accordée aux grands fournisseurs aux dépens des petites entreprises.

M. considérant que des citoyens ouzbeks ayant franchi la frontière entre l'Ouzbékistan et le Kirghizstan se sont vu refuser l'entrée sur le territoire kirghize et ont été contraints de faire demi tour, tandis que ceux auxquels on a permis de passer ont été placés sous bonne garde dans des camps sur ordre du gouverneur de Djalalabad et ont vu leur liberté de mouvement restreinte au motif que l'on ignore s'il s'agit ou non de militants islamistes, de criminels ou de citoyens innocents; considérant que l'expulsion de ces réfugiés et de ...[+++]mandeurs d'asile pourrait mettre leur vie et leur famille en très grand danger si on les obligeait à regagner leur foyer,

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accor ...[+++]dé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accor ...[+++]dé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.