Traduction de «Grants and Contributions Report » (Anglais → Français) :

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, ...[+++]y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans l ...[+++]es quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans l ...[+++]es quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.

Une dépense est éligible lorsqu'elle se situe entre la date initiale d'éligibilité (la date de réception de la demande de subvention par la Commission) et la date finale d'éligibilité (date fixée dans la décision de la Commission accordant la participation des Fonds).

3. Pour les interventions d'une durée inférieure à deux ans, l'engagement du montant total de la participation des Fonds a lieu lorsque la Commission adopte la décision de participation des Fonds.

Une dépense est éligible lorsqu'elle se situe entre la date initiale d'éligibilité (la date de réception de la demande de subvention par la Commission) et la date finale d'éligibilité (date fixée dans la décision de la Commission accordant la participation des Fonds).