Traduction de «Green Paper on Remedying Environmental Damage » (Anglais → Français) :

Au mois de mai 1993, la Commission a publié son Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement [2].

(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

L’actuelle résolution du PE améliore la proposition de la Commission (basée sur son Livre vert de 1983) sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux puisqu’elle met en cause les positions défendues par l’industrie lourde (voir l’avis de l’UNICE) qui caractérisaient la proposition présentée par la Commission.

L’actuelle résolution du PE améliore la proposition de la Commission (basée sur son Livre vert de 1983) sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux puisqu’elle met en cause les positions défendues par l’industrie lourde (voir l’avis de l’UNICE) qui caractérisaient la proposition présentée par la Commission.

Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir, même pour la réparation d'un dommage environnemental, le recours aux "meilleures techniques disponibles" (comme le prescrit, avec d'heureux résultats, la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), afin de fournir des éléments précis de telle sorte que la faisabilité technico‑économique et le rapport coût/efficacité soient pris en considération dans les choix des autorités compétentes en ce qui concerne les objectifs de réparation et les options raisonnables visées à l'annexe II. Du reste, eu égard à la teneur des dispositions ...[+++]de l'annexe II, il ne semble pas possible de considérer celles‑ci comme des "règles que doivent appliquer les autorités compétentes pour assurer la réparation des dommages environnementaux", il s'agit plutôt de critères indicatifs.

La directive établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.