Traduction de «Green electricity feed-in payment » (Anglais → Français) :

Elle rappelle que les entreprises à forte intensité énergétique ne sont que partiellement exemptées de financer l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte, qu’elles restent tenues de verser directement à OeMAG un montant compensatoire de 0,5 % de la valeur nette de leur production et qu’elles continuent par conséquent à contribuer au financement de la promotion de la production d’électricité verte.

Il s’ensuit que l’exonération additionnelle du système de tarifs de rachat sous la forme d’une exemption d’une partie du montant à verser pour son financement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur étant donné que la contribution résiduelle destinée au financement de l’aide à la production d’électricité verte reste un complément à la taxe minimum sur l’énergie.

La loi sur l’électricité verte prévoit, d’une part, des aides sous la forme de tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte.

Or, comme le cadre juridique dudit système n’a pas été modifié depuis, la mesure de soutien prévue dans la version de 2008 de la loi sur l’électricité verte continue à constituer une aide d’État.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les ...[+++]certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les ...[+++]certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.