As regards mergers and concentrations between banks, the Commission is proposing to calculate turnover on the basis of gross banking yield (i.e. income from securities, interest and commission received, profit from financial transactions and other operating proceeds) rather than using the present criterion (i.e. 10% of assets).
En ce qui concerne en particulier les cas de fusions/concentrations dans le secteur bancaire, la Commission propose pour le calcul du chiffre d'affaires de prendre pour base le " produit brut bancaire " - à savoir les revenus de titre, les intérêts et les commissions perçus, le bénéfice d'opérations financières et autres produits d'exploitation - plutôt que la référence actuelle, à savoir 10 % des actifs.
