Traduction de «Ground power » (Anglais → Français) :

4. Aux fins de l'application de l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution vérifie que les motifs visés au paragraphe 3, point b), n'empêcheraient pas la reconnaissance ou le soutien de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion dans toutes les circonstances où ces pouvoirs sont appliqués.

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables ...[+++]de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.

Ils demandent au gouvernement d'interdire la construction de lignes de transport d'électricité suspendues dans la collectivité de la Première nation de Tsawwassen.

Les pétitionnaires prient donc le ministre de l'Environnement de ne pas oublier que le Canada a signé la Convention sur la protection des oiseaux migrateurs et d'interdire la construction de ces lignes de transport d'électricité suspendues.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement ...[+++] irréalisable.

Ce projet ne s'est jamais concrétisé et il ne se réalisera jamais parce que l'Ontario et le Québec, avec leur poids démographique et leurs pouvoirs, ne peuvent accepter, n'ont jamais accepté et n'accepteront jamais un Sénat égal où l'Île-du-Prince-Édouard aurait les mêmes pouvoirs que l'Ontario et où le Nouveau-Brunswick aurait les mêmes pouvoirs que le Québec, pour peu que le Sénat ait quelque pouvoir que ce soit.