Traduction de «Grounds for exemption from liability » (Anglais → Français) :

Troisièmement, la réglementation française oblige un producteur qui souhaite se prévaloir de la cause d'exonération dite de "risque de développement" prévue à l'article 7 de la directive, de prouver qu'il a pris, même suite à la mise sur le marché du produit, les dispositions propres à prévenir les conséquences d'un produit défectueux.

(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contr ...[+++]ôle des informations transmises ou stockées.

Les exemptions contractuelles en ce qui concerne la responsabilité relativement au décès de passagers ou aux lésions corporelles subies par les passagers sont généralement absentes dans d'autres modes de transport au Canada ou sont expressément interdites en ce qui a trait au transport aérien, où la responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers est depuis longtemps réglementée par la Loi sur le transport aérien.

Les conditions dans lesquelles un fournisseur d'hébergement est exempté de toute responsabilité, comme défini dans l'article 14, premier paragraphe, alinéa b, de la directive sur le commerce électronique, servent de base à l'élaboration de procédures de notification et de retrait du contenu illicite et préjudiciable [20] par les parties intéressées.

Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des contraventions du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence.

Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des contraventions du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence.