Traduction de «Group accounts return » (Anglais → Français) :

S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la re ...[+++]stitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l’annexe I à l’égard des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole (RICA) par État membre, l’établissement de règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables et de règles relatives à l’établissement du plan de sélection des exploitations comptables, la détermination de la période de référence pour la production standard, la définition des orientations technico-économiques d’exploitation principales et générales, la détermination des p ...[+++]rincipaux groupes de données comptables devant être recueillies et l’adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation.

Ces pouvoirs comprennent une description détaillée des groupes de données comptables à collecter dans les fiches d’exploitation et des seuils qui s’appliquent à chaque pays.

Aucun État membre n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile sur la frontière des territoires où, soit sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, soit il serait menacé de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasio ...[+++]ns spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...

Ces pouvoirs comprennent une description détaillée des groupes de données comptables à collecter dans les fiches d’exploitation et des seuils qui s’appliquent à chaque pays.