In conclusion, the Managing Authority was asked to (i) ensure that the various economic and social groups were represented on the committees of the Valencia and Melilla programmes, as they are on all the others and (ii) evaluate the possible consequences of the various outcomes of the litigation concerning Spain's transposal of the Community directives on public procurement and VAT.
Elles ont débouché, d'une part, sur un appel à l'autorité de gestion pour que la présence des interlocuteurs économiques et sociaux soit assurée dans les programmes opérationnels de Valencia et de Melilla, comme c'est le cas pour tous les autres, et, d'autre part, à une demande d'évaluation des conséquences éventuelles des solutions du contentieux relatif à la transposition dans la législation espagnole des directives communautaires relatives aux marchés publics et à la TVA.
