Traduction de «Guaranteed insurability » (Anglais → Français) :

garantie d'assurabilité

garantie d'assurabilité

assurance de garantie de construction [ assurance des responsabilités décennale et biennale | assurance décennale | assurance biennale ]

assurance de garantie

assurance de garantie contractuelle

assurance-garantie de loyer

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés | AGS [Abbr.]

assurance-cautionnement

fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

assurance à l'exportation

Toutefois, afin de garantir l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses.

Toutefois, afin de garantir l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses.

4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’ ...[+++]entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.

La méthode exclut les cotisations versées par les concurrents pour assurer les risques non communs aux salariés et aux fonctionnaires, notamment le chômage et les créances des salariés en cas de redressement judiciaire ou liquidation de l’entreprise (ci-après «Assurance Garantie des Salaires» ou «AGS»).