Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Guidelines for Authority and Reference Entries

Traduction de «Guidelines for Authority and Reference Entries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guidelines for Authority and Reference Entries

Guidelines for Authority and Reference Entries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for ...[+++]

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte ...[+++]


(2) A justice of the peace or judge in any territorial division in Canada has jurisdiction to authorize an arrest, entry, search or seizure or an investigation or other ancillary matter related to an offence referred to in section 18.1 in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

(2) Un juge de paix ou un juge a compétence pour autoriser les mesures d’enquête et autres mesures accessoires à l’égard d’une infraction visée à l’article 18.1, notamment en matière d’arrestation, de visite, de perquisition, de fouille et de saisie, comme si l’infraction avait été perpétrée dans son ressort.


(5) A justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, or a judge in any territorial division in Canada has jurisdiction to authorize an arrest, entry, search or seizure in connection with an offence referred to in subsection (1) or (2) as if the offence had been committed in that territorial division.

(5) Tout juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — ou tout juge, quelle que soit sa circonscription territoriale au Canada, a compétence pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard de l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) comme si l’infraction avait été commise dans sa circonscription territoriale.


4. This Order does not limit the right of Canadian authorities to refuse entry into Canada for reasons of national security to any individual referred to in the Arrangement.

4. Le présent décret n’a pas pour effet de limiter de quelque façon que ce soit le droit des autorités canadiennes de refuser l’entrée au Canada, pour des raisons de sécurité nationale, à toute personne visée par l’Arrangement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mr. Roberts: I think he is referring to common law jurisdictions like England and Wales, which have introduced radical changes to the framework of sentencing, where judges have guidelines and authorities in that jurisdiction, and there are websites where they can access information about guidelines and authorities.

M. Roberts : Je pense qu'il fait référence aux pays de common law comme l'Angleterre et le pays de Galles, qui ont apporté des changements radicaux au cadre de la détermination de la peine, où les juges ont des lignes directrices et des pouvoirs, et il y a des sites Web où ils peuvent avoir accès à l'information au sujet des lignes directrices et des pouvoirs.


Mr. Roy: No. I think that when you read the whole paragraph, Senator Gigantès, and therefore you read the sentence in context, you will see that the " it" must be referring back to the words " prior judicial authorization" of entry, which is found in the section just preceding.

M. Roy: Non. Quand vous lisez tout le paragraphe, sénateur Gigantès, et que vous lisez la phrase dans son contexte, vous constaterez qu'elle renvoie à l'autorisation judiciaire préalable d'entrer, qui est mentionnée dans la partie précédente.


4. In the report referred to in Article 43(5) the Authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations that have been issued, stating which competent authority has not complied with them, and outlining how the Authority intends to ensure that the competent authority ...[+++]

4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses recommandations et ses orientations.


4. In the report referred to in Article 43(5) the Authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations that have been issued, stating which competent authority has not complied with them, and outlining how the Authority intends to ensure that the competent authority ...[+++]

4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses recommandations et ses orientations.


4. In the report referred to in Article 43(5) the Authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations that have been issued, stating which competent authority has not complied with them, and outlining how the Authority intends to ensure that the competent authority ...[+++]

4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses recommandations et ses orientations.


4. In the report referred to in Article 43(5) the Authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations that have been issued, stating which competent authority has not complied with them, and outlining how the Authority intends to ensure that the competent authority ...[+++]

4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses recommandations et ses orientations.




D'autres ont cherché : Guidelines for Authority and Reference Entries     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Guidelines for Authority and Reference Entries' ->

Date index: 2022-08-29
w