In fact, the example the CBA raised with us was the problem of loan splitting, where we issued a guideline on notice to lenders in May 1996—again without notice, but as a result of a number of requests from lenders and from borrowers for interpretations of particular sections of the regulations.
De fait, l'exemple que nous a soumis l'ABC, c'était le problème du fractionnement des prêts, au sujet duquel nous avons publié en mai 1996.des lignes directrices sur le préavis à donner aux prêteurs—encore une fois sans préavis, notamment parce que des prêteurs et des emprunteurs nous avaient demandé à diverses reprises de leur fournir des interprétations de différents articles du règlement.
