Traduction de «Gulf Oil Canada Limited Tax Sharing Act » (Anglais → Français) :

Gulf Oil Canada Limited Tax Sharing Act [ An Act Respecting the Sharing of Taxes of Gulf Oil Canada Limited ]

An Act Relating to the Taxation of Gulf Oil Canada Limited

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page et du paragraphe 101(7)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western ...[+++] Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited, ci-après.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 67(2) et du sous-alinéa 70(1)a)(i) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, et sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources en vertu du sous-alinéa 70(1)b)(ii) de la même loi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le paiement à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse de la part de la Nouvelle-Éco ...[+++]sse de la taxe de vente extracôtière conformément à la partie III de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

Vu qu’en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazièresNote de bas de page , qui s’applique de la façon prévue au paragraphe 70(2) de la même loi, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a fourni le 9 septembre 1985 au ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et au ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse un exemplaire conforme au projet du Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe ...[+++] de vente extracôtière, ci-après;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fourni ...[+++]s pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...