Traduction de «HOF » (Anglais → Français) :

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités

b) en ce qui concerne le recours du requérant:

a) la personne qui a demandé la déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la "cour d'appel" ou le "hof van beroep";

Nous allons entendre ce matin Marjorie Griffin-Cohen et Margot E. Young, toutes deux recherchistes associées du Centre canadien de politiques alternatives ainsi que M. John Hof, le président de la Campaign Life Coalition of British Columbia.

J'aimerais poursuivre avec la formule actuelle et je vais demander aux représentantes du Centre canadien de politiques alternatives de commencer. M. Hof parlera ensuite.