- provision for the Commission to refuse or cancel the financial aid it grants to Member States for fleet reduction, modernization, port development, etc. if the Regulation is not complied with (Article 36)
- la possibilité pour la Commission de ne pas octroyer ou de supprimer le concours financier en faveur des États membres appliquant des programmes de réduction des flottes, de modernisation, de développement portuaire, etc. en cas de non-respect des dispositions du règlement (article 36).