58. Bases its assumptions on the conclusions of the report commissioned by Parliament, namely that the presidential decrees do not pose, from the point of view of Community law, an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after access
ion, that judgments handed down in absentia have been quashed, and that, from the perspective of modern law and justice, Law No 115 of 8 May 1946 has no raison d'être; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation
...[+++] for European integration; considers a political gesture from the Czech Republic to this effect as desirable; 58. déduit des conclusions des expertises commandées par le Parlement européen, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements "par contumace" sont abolis et que la loi n° 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être;
considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pou
...[+++]r la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu; 
