Traduction de «Harbour Commissions Act » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 7(1) du projet de loi modifie le paragraphe 10(1) de la LMC pour préciser que les lettres patentes qui donnent les renseignements exigés au paragraphe 8(2) de la LMC ont pour effet de proroger sous forme d’administrations portuaires les commissions portuaires établies en vertu de la Loi sur les commissions portuaires (c.-à-d. les lettres patentes de prorogation et non pas les lettres patentes de constitution). Le projet de loi élimine également la mention de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, qui ont toutes deux été abrogées.

− Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plu ...[+++]sieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.

Lee Morrison propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit : « patentes de prorogation à l’égard d’une commission portuaire constituée en vertu de la Loi des commissaires de havre, la Loi du commissaire du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1911 ou la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1985 que si cette commission portuaire en » Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté.

Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financi ...[+++]ers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

Par dérogation de toute disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), une commission portuaire créée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton ou la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto peut continuer à être régie par sa loi habilitante si, à la fois :