Traduction de «Hard cases make bad law » (Anglais → Français) :

les situations pénibles engendrent une jurisprudence boiteuse

les situations attendrissantes en guident une jurisprudence injuste

Mme Rita Scott: .la gravité de cette tragédie en particulier, mais je suis plutôt portée à croire que les cas d'exception ne font pas de bonnes lois.

Il me semble que c'est une évidence en droit — et mon collègue, à droite, me l'a confirmé — que les affaires épineuses créent de mauvais précédents.

Les affaires difficiles aboutissent à de mauvaises lois et, à l’heure actuelle, il est même malaisé de faire coïncider les propositions dans le document de consultation - comme les paragraphes 238, 239 et 240 - tant entre elles qu’avec les exigences apparentes pesant sur Microsoft.

15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à in ...[+++]former les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;