The panel also recognized that, if the solution to fragmentation was, to use their words, ``a harmonious national regulatory regime,'' then the choice would be most likely between: the status quo, possibly with ``pledges to negotiate voluntary harmonization through a permanent federal-provincial consultative body or other multilateral process''; or, second, federal action to deregulate the industry.
De plus, les membres du comité ont reconnu que si la solution à la fragmentation est, pour reprendre leurs propos, «un régime de réglementation national harmonisé», alors elle reposerait sans doute sur l'un ou l'autre des principes suivants: premièrement, les provinces continueraient à réglementer l'industrie en prenant peut-être «l'engagement de négocier l'harmonisation volontaire par l'intermédiaire d'un organisme de consultation permanent fédéral-provincial ou d'un processus multilatéral quelconque»; deuxièmement, il y aurait des mesures fédérales en vue de déréglementer l'industrie.
