Traduction de «Have an owner interest in a company » (Anglais → Français) :

Les tribunaux, notamment la Cour d'appel de l'Ontario, sont arrivés à la conclusion que si une compagnie est propriétaire en titre, c'est-à-dire le propriétaire enregistré, même si le vrai propriétaire, qu'on appelle le propriétaire bénéficiaire, n'est pas une compagnie, c'est suffisant pour avoir droit à l'exemption prévue au paragraphe 10(2).

Un effet d'entraînement positif a également pu se produire, l'augmentation du nombre de SE dans un État membre suscitant l'intérêt d'autres sociétés pour cette forme juridique et entraînant à son tour de nouvelles créations de SE dans ce pays.

Il convient en effet de s'assurer qu'une transparence accrue sur les dirigeants, les actionnaires et les bénéficiaires réels des entreprises n'aie un impact négatif sur les entreprises en termes d'efficacité et d'augmentation des coûts administratifs, et ce, en vue de garder un équilibre entre les intérêts en jeu et la proportionnalité des moyens.

Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est soit une société d'un État membre située dans un autre État membre, soit un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société dont il dépend.

Si en raison de relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou des redevances, ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des intérêts ou des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions de la présente ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particu ...[+++]lièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.