Traduction de «Health Insurance Council » (Anglais → Français) :

Consumer and Professional Relations Division of HIAA [ CPRD | Health Insurance Council ]

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]

assurance maladie [ assurance-maladie | assurance-santé ]

assurance maladie | assurance-maladie | assurance santé

assurance soins de longue durée | assurance pour soins de longue durée

Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé

Nous nous préoccupons surtout du fait que la prétendue campagne de protection des consommateurs de produits et services financiers que viennent de lancer, entre autres, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personne et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurances, en collaboration avec le Commission des assurances de l'Ontario et aussi sans doute d'autres organismes, ne mettra pas à la disposition des consommateurs canadiens la structure efficace, efficiente et simple qui leur permettra de faire entendre leurs plaintes et d'obtenir vraiment de l'aide.

(9 bis) Les critères sur lesquels se fondent les décisions régissant directement ou indirectement les prix des médicaments ainsi que toute mesure visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d'assurance-maladie devraient comporter une évaluation des besoins médicaux non satisfaits, des bénéfices cliniques et sociaux et de l'innovation, comme indiqué dans l'avis du Comité économique et social européen du 12 juin 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’a ...[+++]pplication des systèmes publics d’assurance-maladie".

(9 bis) Les critères sur lesquels se fondent les décisions régissant directement ou indirectement les prix des médicaments ainsi que toute mesure visant à déterminer leur prise en charge par des systèmes publics d'assurance-maladie devraient comporter une évaluation des besoins médicaux non satisfaits, des bénéfices cliniques et sociaux et de l'innovation, comme indiqué dans l'avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ ...[+++]d’application des systèmes publics d’assurance-maladie .

13. rappelle que les patients doivent pouvoir en tout état de cause bénéficier d'un égal accès à un traitement approprié le plus proche de leur domicile et dans leur langue; estime à ce titre qu'il conviendrait d'assurer une meilleure application de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie afin d'accélérer les délais de mise sur le marché des m ...[+++]édicaments, de soutenir l'innovation et la sécurité en matière de médicaments et d'inciter plus fortement le recours à la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché;