Traduction de «Health Insurance Supervision Division » (Anglais → Français) :

Le fait que les organismes d'assurance maladie puissent réaliser des bénéfices et en distribuer une partie ne peut en soi remettre en cause la prédominance des éléments et objectifs sociaux du régime, changer sa mission fondamentale, à savoir le principe de solidarité, et n'enlève rien au fait que son fonctionnement fait l'objet d'une réglementation et d'un contrôle stricts par l'État.

De la " Canadian Institute for Health Information " : Daria Parsons, gestionnaire, Services de données cliniques. Du Groupe La Mutuelle : Robert Astley, président et directeur général; Anne Côté-Kennedy, directrice générale, Communications, Unité du marché canadien.

Témoins : De Santé Canada : Robert S. Lafleur, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion; Orvel Marquardt, directeur général, Planification ministérielle et administration financière, Direction générale des services de gestion; Scott Broughton, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques et de la consultation; Michel Léger, directeur, Consultation et collaboration, Direction de l'analyse et de la connectivité de l'information; Seamus Hogan, directeur, Analyse de l'offre et de la demande en soins de santé, Direction de l'analyse et de la connectivité de l'information; Laurette Birch, directrice générale des affaires intergouvernementales; Wendy Watson-Wright, directrice général ...[+++]e, Direction des politiques et des projets d'envergure, Direction des programmes et de la promotion en matière de santé; Dann Michols, directeur général, Programme des produits thérapeutiques, Direction générale de la protection de la santé; Paul Mayers, directeur intérimaire, Bureau des risques biologiques, Direction générale de la protection de la santé; Serge Lafond, directeur intérimaire, Division de l'assurance santé, Direction des politiques et de la consultation.

Cette loi prescrit que les entreprises d'assurance maladie volontaire ne peuvent investir des réserves et des fonds propres dans des actifs étrangers qu'avec l'approbation de la commission de surveillance financière.

Elle considère donc que ces organismes d'assurance auraient dû être soumis, en vertu de la loi bulgare, à l'ensemble des exigences prévues par la législation européenne en matière d'assurance non vie, et notamment aux exigences d'agrément, de surveillance financière, de constitution de provisions techniques et de constitution d'une marge de solvabilité représentant le fonds de garantie, les placements en actif et les actifs congruents.

Par contre, le gouvernement fédéral permet la vente de blocs d'assurances d'une compagnie à charte provinciale ou fédérale à une compagnie à charte fédérale-l'inverse n'est pas vrai-sous prétexte qu'il supervise cette dernière et qu'elle doit être membre de la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes.