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British Columbia health care maintenance surtax
Health care maintenance surtax
Special Health Care Maintenance Levy

Traduction de «Health care maintenance surtax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
British Columbia health care maintenance surtax [ health care maintenance surtax ]

surtaxe de maintien des services de santé de la Colombie-Britannique [ surtaxe de maintien des services de santé ]


Special Health Care Maintenance Levy

Cotisation spéciale de maintien des services de san
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Court of Justice has ruled that inpatient and outpatient health care constitutes a service. This means that the cross-border provision of such services may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.

La Cour de Justice a établi que les soins de santé, ambulatoires et hospitaliers, sont des services, ce qui signifie que leur prestation transfrontalière ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.


Health products are goods, the free movement of which may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.

Les biens de santé sont des marchandises, dont la libre circulation ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.


These activities will focus on the maintenance and promotion of health throughout our lifetimes, and on disease prevention; on improving our ability to cure, treat and manage disease and disability; supporting active ageing; and on contributing to the achievement of a sustainable and efficient care sector, including local and regional services and the adaptation of cities and their facilities for an ageing population".

Ces activités seront axées sur: la préservation et l'encouragement de la santé tout au long de notre vie, et la prévention des maladies; l'amélioration de notre capacité à guérir, à soigner et à gérer les maladies et le handicap; le soutien au vieillissement actif et la contribution à la viabilité et à l'efficacité du secteur des soins, notamment des services locaux et régionaux et l'adaptation des villes et de leurs équipements à la population vieillissante.


These activities will focus on the maintenance and promotion of health throughout our lifetimes, and on disease prevention; on improving our ability to cure, treat and manage disease and disability; supporting active ageing; and on contributing to the achievement of a sustainable and efficient care sector, including local and regional services and the adaptation of cities and their facilities for an ageing population ’.

Ces activités seront axées sur: la préservation et l'encouragement de la santé tout au long de notre vie, et la prévention des maladies; l'amélioration de notre capacité à guérir, à soigner et à gérer les maladies et le handicap; le soutien au vieillissement actif et la contribution à la viabilité et à l'efficacité du secteur des soins, notamment des services locaux et régionaux et l'adaptation des villes et de leurs équipements à la population vieillissante .


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These activities will focus on the maintenance and promotion of health throughout our lifetimes, and on disease prevention; on improving our ability to cure, treat and manage disease and disability; supporting active ageing; and on contributing to the achievement of a sustainable and efficient care sector’.

Ces activités seront axées sur: la préservation et l'encouragement de la santé tout au long de notre vie, et la prévention des maladies; l'amélioration de notre capacité à guérir, à soigner et à gérer les maladies et le handicap; le soutien au vieillissement actif et la contribution à la viabilité et à l'efficacité du secteur des soins.


Care shall be taken to ensure health and safety for maintenance and operations staff, in accordance with EU regulations and the national regulations that are compatible with the European legislation.

Des précautions doivent être prises pour garantir la santé et la sécurité des personnels de maintenance et d’exploitation, conformément aux réglementations européennes et nationales compatibles avec la législation européenne.


52. Calls on the Commission and the Member States to end all discrimination based on the employment contract by ensuring equal treatment for all workers, health and safety protection, provision for working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action; emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, the maintenance ...[+++]

52. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives; souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis – les périodes d'éducation et de formation étant couvertes –, de meilleures possibilités d'assistance à l ...[+++]


healthcare staff are of fundamental importance in ensuring the maintenance and development of efficient and functional health facilities, and a high standard of care and health, while the nursing shortage is a phenomenon experienced by all the Member States – albeit to varying degrees,

estime que les personnels de santé jouent un rôle fondamental en vue de garantir le maintien et le développement de structures sanitaires efficaces et performantes, et un niveau élevé de soins et de santé, et souligne que la pénurie d'infirmières est, fût-ce à des degrés divers, un phénomène commun à tous les États membres;


6. Considers that healthcare staff are of fundamental importance in ensuring the maintenance and development of efficient and functional health facilities, and a high standard of care and health, and stresses that the nursing shortage is a phenomenon experienced by all the Member States – albeit to varying degrees;

6. estime que les personnels de santé jouent un rôle fondamental en vue de garantir le maintien et le développement des structures sanitaires efficaces et performantes, et un niveau élevé de soins et de santé, et souligne que la pénurie d’infirmières est, fût-ce à des degrés divers, un phénomène commun à tous les États membres;


The Court of Justice has ruled that inpatient and outpatient health care constitutes a service. This means that the cross-border provision of such services may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.

La Cour de Justice a établi que les soins de santé, ambulatoires et hospitaliers, sont des services, ce qui signifie que leur prestation transfrontalière ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.




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'Health care maintenance surtax' ->

Date index: 2021-04-30
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