If the validity of the patent is a preliminary issue in a case relating to another subject, e.g. unfair competition, the national court hearing the case will stay the proceedings to enable the parties to resolve the issue of a preliminary nature in an action brought before the centralised court.
Si la validité du brevet est une question préliminaire dans une affaire portant sur un autre sujet, par exemple, en matière de concurrence déloyale, le tribunal national sursoit à statuer pour permettre aux parties de résoudre la question de nature préliminaire dans une action portée devant la juridiction centralisée.
