Traduction de «Hearing Aid Act » (Anglais → Français) :

The Hearing Aid Act [ An Act respecting the Establishment of a Program to provide Hearing Aids to certain Persons with Defective Hearing ]

prothèse intraconduit

patient porteur d'un appareil auditif

Mise en place et ajustement d'un appareil auditif

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décisio ...[+++]n n’est pas susceptible d’exécution.

Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission.

Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission.

Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission.