Traduction de «Hearing before a human rights tribunal » (Anglais → Français) :

audience du tribunal des droits de l'homme

désigner un tribunal des droits de la personne

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la Loi

48 (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission.

Pour l'arbitrage de griefs relatifs à la discrimination, les parties n'assument pas les coûts non plus parce que, aux termes de la Loi sur les droits de la personne, les parties n'assument pas les coûts des audiences devant le Tribunal des droits de la personne.

Dans son cas, il y a eu 53 jours d'audience devant le tribunal des droits de la personne dans trois villes différentes parce qu'il venait de Montréal et que l'incident s'était produit à Burnaby.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]t due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.