Traduction de «Held in safe keeping » (Anglais → Français) :

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur ...[+++]de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".

la valeur totale des actifs détenus par le courtier principal pour le FIA, lorsque les fonctions de garde sont déléguées conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE.

5. Les obligations du dépositaire en matière de garde visées aux paragraphes 1 à 4 s’appliquent, dans une perspective de transparence, aux actifs sous-jacents détenus par des structures financières ou juridiques établies, afin d’investir dans les actifs en question, par le FIA ou par le gestionnaire agissant au nom du FIA et contrôlées directement ou indirectement par l’un de ces derniers.

3. Les obligations du dépositaire en matière de garde, telles que visées aux paragraphes 1 et 2, s’appliquent, dans une perspective de transparence, aux actifs sous-jacents détenus par des structures financières ou juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent par analogie lorsque le tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE a décidé de déléguer tout ou partie de ses fonctions de garde à un autre tiers conformément au troisième alinéa dudit paragraphe.

Le contrat écrit doit comporter tous les détails nécessaires à la bonne garde de tous les actifs du FIA par le dépositaire ou par un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées conformément à la directive 2011/61/UE, et à la bonne exécution par le dépositaire de ses fonctions de surveillance et de contrôle.