Traduction de «Higher administrative court » (Anglais → Français) :

Tribunal administratif supérieur ( Oberverwaltungsgericht )

tribunal administratif supérieur

tribunal supérieur du travail

tribunal régional supérieur

Tribunal supérieur du contentieux social ( Landessozialgericht )

Tribunal régional supérieur ( Oberlandesgericht )

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Saisi de cette affaire, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême d’Autriche) demande à la Cour de justice d’apprécier la compatibilité de la réglementation autrichienne avec la directive sur le regroupement familial.

Dans ce contexte, le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative du Land de Hesse, Allemagne), saisi d’un appel à l’encontre de la décision du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, demande à la Cour de justice des précisions concernant la désignation de l’État qui doit examiner la demande d’asile.

Une société concurrente, Ottica New Line, a alors attaqué cette décision devant la justice administrative et le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana (juge de cassation en matière administrative de la Région Sicile) s’est ensuite adressé à la Cour de justice.

L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne), saisi de ce litige en deuxième ressort, demande à la Cour de justice de préciser la portée de la clause de « standstill ».