Traduction de «Higher regional court » (Anglais → Français) :

40. se félicite de l'ensemble de mesures d'incitation visant à favoriser les investissements et le développement économique dans les régions les moins développées de la Turquie, y compris dans le sud-est du pays et de la poursuite du projet de l’Anatolie du sud-est; se félicite du verdict de la Haute Cour administrative (Danıştay) qui a, sur la foi d'études d'incidences environnementales et de la législation applicable, annulé le permis de construire concernant le barrage d'İlisu; invite le gouvernement turc à préserver ce patrimoin ...[+++]e archéologique et environnemental en privilégiant des projets plus modestes qui s'inscrivent dans une logique de développement durable du point de vue écologique et social;

Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure par défaut l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si les prix de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de p ...[+++]rix optionnels », de telle sorte que les services en cause doivent être proposés sur la base d’une démarche explicite d’acceptation.

Le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (procureur général fédéral auprès de la Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une action publique devant l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur) contre MM. Afrasiabi, Sahabi et Kessel qu'il soupçonne d’avoir violé ce règlement, en ayant participé à la livraison et à l’installation, en Iran, d’un four de vitrification en céramique en provenance d’Allemagne.

133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d'une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu'au vu de la pression en faveur d'un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, ma ...[+++]is aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l'offre de programmes constituent des concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régionales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des obligations relatives à l'effet de levier;

Un autre juge allemand d’une cour régionale plus élevée a expliqué que le droit national était souvent en retard par rapport au droit communautaire.

L'Oberlandesgericht Hamm, saisi du litige en deuxième instance, a sursis B statuer pour demander B la Cour de justice, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, si le principe de non-discrimination en raison de la nationalité contenu dans l'accord dassociation CE-Slovaquie, selon lequel des travailleurs slovaques légalement employés sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants dudit État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, s'oppose à une règle établie par une fédération sportive, selon laquelle les clubs ne sont au ...[+++]torisés à aligner, lors de certaines rencontres, qu'un nombre limité de joueurs originaires de pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE.