Traduction de «Higher-duty allowance » (Anglais → Français) :

Ces changements permettraient, entre autre, d’imposer des droits plus élevés (moyennant une entorse à la «règle du droit moindre») sur les importations des pays qui ont recours à des subventions déloyales et qui créent des distorsions structurelles sur leurs marchés de matières premières.

Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, à augmenter l'abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l'évasion fiscale.

Les conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3 signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le “coefficient d’utilisation.

considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour co ...[+++]ntribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

Je lui suis reconnaissant d’avoir accepté certains de mes amendements au rapport sur l’augmentation des franchises accordées aux voyageurs de pays tiers dans l’Union européenne par air ou par mer.

Les personnes voyageant par voie terrestre pouvant se déplacer plus fréquemment et plus librement que les personnes voyageant par bateau ou par aéronef, le risque de non-respect des dispositions relatives aux ventes et importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières sont significativement supérieurs dans le cas des voyages par voie terrestre.