We effectively use a lot of provincial revenue or provincial surcharges from provincial fines, such as the Highway Traffic Act, to support Criminal Code victims.
En réalité, nous utilisons une bonne partie des revenus provinciaux et des suramendes provinciales associés à des amendes provinciales, comme celles qui découlent du Code de la route, pour accorder un soutien aux victimes d'infractions prévues par le Code criminel.
