In this respect, the UMQ is requesting that the bill include concrete measures to ensure the strict enforcement of section 103(c) of the Canada Railway Operation Regulations, which stipulates that no rolling stock should block highway traffic or remain idling for more than five minutes at a time.
À cet égard, l'Union des municipalités du Québec demande que le projet de loi prévoie des mesures concrètes pour une application rigoureuse de l'article 103, paragraphe c) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, qui détermine qu'aucune partie d'un matériel roulant ne bloque la circulation routière ou piétonne pendant plus de cinq minutes à la fois.
