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Community driving licence
Community model driving licence
Disqualification from driving
Disqualification from driving on a provisional licence
Disqualify the offender from holding a licence
Driver's licence
Driving licence
European driving licence
Examination for driving licence
Forfeiture of a provisional licence
Hold a driver's licence
Hold a driving licence
Penalty points driving licence
Person holding a licence
Withdrawal of the driving licence

Traduction de «Hold a driving licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hold a driver's licence [ hold a driving licence ]

être titulaire d'un permis de conduire


driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de conduire [ permis à points ]


Examination for driving licence

Examen pour le permis de conduire


Community driving licence | Community model driving licence

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire




driver's licence | driving licence

carte rose | permis de conduire | PDC [Abbr.]


disqualification from driving | withdrawal of the driving licence

retrait du permis de conduire


forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence

retrait du permis d'élève conducteur


person holding a licence

détenteur de permis [ porteur de patente ]


disqualify the offender from holding a licence

interdire au contrevenant d'être titulaire d'un permis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».


The basic philosophy that underlies the fight against driving licence fraud is the principle that one person can only hold one driving licence.

L'idée fondamentale sur laquelle repose la lutte contre la fraude au permis de conduire est le principe selon lequel une même personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire.


In some Member States examiners had almost no specific education or did not even hold the driving licence for the category they were examining.

Dans certains États membres, les examinateurs n'avaient quasiment pas de formation spécifique ou n'étaient même pas titulaires du permis de conduire de la catégorie pour laquelle ils étaient examinateurs.


Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour’.

Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements».


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Member States may decide that no restriction to vehicles with automatic transmission shall be recorded on the driving licence for a category C, CE, D or DE vehicle referred to in point 5.1.2, when the applicant already holds a driving licence obtained on a vehicle with manual transmission in at least one of the following categories: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 or D1E, and has performed the actions described in point 8.4 during the test of skills and behaviour.

Les États membres peuvent décider qu'aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories C, CE, D ou DE visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel, au moins dans l'une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.


(b)A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a driving licence.

b)Les États membres refusent de délivrer un permis s'ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire.


A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a driving licence.

Les États membres refusent de délivrer un permis s'ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire.


Over 3 million people in the European Union currently hold a driving licence for private cars adapted to the needs of people with disabilities.

Plus de 3 millions de personnes dans l'Union européenne disposent actuellement d'un permis de conduire pour voitures privées adaptées aux besoins des personnes handicapées.


The conclusion of these facts is that most professional drivers only hold a driving licence and are not subject to any specific obligatory training.

Il en résulte que la grande majorité des conducteurs professionnels exercent leur métier sur base du seul permis de conduire et ne sont soumis à aucune obligation de formation spécifique.


He proposed that the Court should reply as follows: '1. Neither the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence (and in particular Article 8 thereof) nor the EC Treaty preclude the driving of a motor vehicle from being assimilated to driving without a licence, and thus punishable by a fine or imprisonment, where that vehicle is driven by a person who is not an EU citizen but holds a national or community-model driving licence issue ...[+++]

«1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement, mais qui n'a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la c ...[+++]




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'Hold a driving licence' ->

Date index: 2022-03-04
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