Traduction de «Hold rights on a seniority list » (Anglais → Français) :

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces f ...[+++]onctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

Environ 44 % ont ainsi déclaré que s’ils vivaient dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ils préféreraient voter dans cet État membre, tandis que 46 % – tout autant - ont indiqué qu'ils préféreraient continuer d'exercer leur droit de vote dans leur État membre d’origine.

(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;

la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;

Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes.