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Accept a cheque
Cash a cheque
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Dishonor a check
Dishonor a cheque
Dishonour a check
Dishonour a cheque
Draw a cheque
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Holder of a Federal PET Diploma
Holder of a cheque
Holder of a foreign national identity card
Identity card holder
Issue a cheque
Misuse of a cheque card or credit card
Pay in a cheque
Stop a check
Stop a cheque
Stop payment of a check
Stop payment of a cheque
Stop payment on a check
Stop payment on a cheque
Write a check
Write a cheque

Traduction de «Holder a cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cash a cheque | pay in a cheque | accept a cheque | collect a cheque

toucher un chèque | toucher | encaisser | encaisser un chèque | changer un chèque


stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]


write a cheque | draw a cheque | issue a cheque

faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque


write a cheque [ draw a cheque | issue a cheque ]

tirer un chèque [ faire un chèque | émettre un chèque | libeller un chèque ]


dishonour a cheque [ dishonor a cheque | dishonor a check | dishonour a check ]

refuser de payer un chèque


write a cheque | write a check | fill in a cheque

faire un chèque | émettre un chèque | libeller un chèque


misuse of a cheque card or credit card

abus de carte-chèque et de carte de crédit




holder of a foreign national identity card | identity card holder

titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :


5 (1) Subject to subsections (3) and (4), where the payee of a cheque reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque if the payee or holder for value provides a form of undertaking.

5 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale que le chèque a été perdu, détruit ou volé, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur du même montant que le chèque original, sur production d’un formulaire d’engagement.


(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace ...[+++]

(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles au Canada ou à l’étranger, ...[+++]


(3) Where a cheque is delivered to a bank for deposit to the credit of a person and the bank credits him with the amount of the cheque, the bank acquires all the rights and powers of a holder in due course of the cheque.

(3) Lorsqu’un chèque est livré à une banque en vue de son dépôt au compte d’une personne et que la banque porte au crédit de celle-ci le montant du chèque, la banque acquiert tous les droits et pouvoirs du détenteur régulier du chèque.


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It is not a blank cheque for copyright holders.

Il ne s’agit pas de signer un chèque en blanc aux titulaires de droits d’auteur.


However, the general rules on transparency will apply: banks must inform cheque-book holders of the charges they will incur if they use cheques for cross-border payments.

Par contre les règles générales sur la transparence s'appliquent : les banques doivent informer les émetteurs de chèques des frais qu'elles prennent si ces chèques sont utilisés pour des paiements transfrontaliers.


(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signatu ...[+++]


(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature;

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signatu ...[+++]




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'Holder a cheque' ->

Date index: 2021-07-19
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