Traduction de «dishonour a cheque » (Anglais → Français) :

refuser le paiement d'un chèque

avis de refus de paiement d'un chèque

toucher un chèque | toucher | encaisser | encaisser un chèque | changer un chèque

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

faire un chèque | émettre un chèque | libeller un chèque

abus de carte-chèque et de carte de crédit

chèque impayé | chèque retourné

chèque à porter en compte

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la ...[+++] présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.

c) traiter un chèque ou autre effet qui a été donné en remboursement du prêt par l’emprunteur et qui a été refusé.

d) un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut influer sur le solde disponible du compte;

Selon le paragraphe 49.01(7), aux fins de la protection du régime d’assurance, si le titulaire d’une licence remet au producteur à titre de paiement un bon de paiement ou un chèque que la banque refuse d’honorer, le titulaire de licence serait réputé avoir manqué à son obligation au moment où le document a été remis au producteur.