Traduction de «Holder the goods » (Anglais → Français) :

4. Tout connaissement que détient un consignataire ou un endossataire en contrepartie d’une cause ou considération valable, portant que des marchandises ont été expédiées sur un vaisseau ou par train, constitue, contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, une preuve concluante de cette expédition, même si ces marchandises ou une partie d’entre elles peuvent n’avoir pas été ainsi expédiées, à moins que ce détenteur du connaissement n’ait été de fait informé, lors de la réception du connaissement, que les marchandises n’avaient pas été véritablement chargées, ou sauf si ce connaissement stipule le contraire. Toutefoi ...[+++]s, le capitaine ou autre signataire peut dégager sa responsabilité à l’égard de cette fausse déclaration, en démontrant que celle-ci n’a pas été causée par un manquement de sa part, mais l’a été entièrement par la faute de l’expéditeur ou du détenteur, ou d’une personne dont ce dernier tient ses droits.

3. Remise est accordée des droits de douane et de la taxe sur les produits et services payés ou à payer sur les marchandises importées temporairement au Canada et utilisées, dans le cadre des Jeux, exclusivement par un membre de la famille des Jeux ou par le titulaire d’une accréditation de média.

4. Lorsque des marchandises et des biens meubles ont été confisqués conformément au paragraphe 103(3) de la Loi, quiconque (autre que la personne accusée de l’infraction qui a donné lieu à une telle confiscation, ou la personne en possession de ces marchandises et biens meubles au moment de l’infraction) invoque un intérêt dans ces marchandises et biens meubles en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de tout autre intérêt du genre, peut, dans un délai de 30 jours après la confiscation, s’adresser au ministre pour faire déterminer son intérêt.

Version modifiée de l'article 23, paragraphe 4. Les titulaires devraient avoir la possibilité d'attendre que le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction dans le délai visé au paragraphe 1, point c), avant de décider d'engager une procédure, ce qui nécessite l'extension de la période au-delà de 10 jours ouvrables.

Le titulaire de l'autorisation de fabrication fait en sorte que excipients soient évalués pour déterminer s'ils peuvent être utilisés dans des produits pharmaceutiques, dans le respect de leurs propres bonnes pratiques de fabrication, élaborées par la Commission conformément à l'article 47 bis. Il veille également à ce que le processus d'évaluation soit décrit dans un système de qualité à la disposition des autorités compétentes pour inspection.

(5) Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.