Traduction de «Home Credit Schemes » (Anglais → Français) :

2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres et les déposants clients, dans leur État membre, d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine.

2. Les déposants des succursales créées par des établissements de crédit d'autres États membres et les déposants clients, dans leur État membre, d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre sont remboursés par le système de garantie de l'État membre d'accueil pour le compte du système de l'État membre d'origine.

(5) L'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(6), qui a introduit le principe de l'adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie de l'État membre d'origine, met encore plus en évidence la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation.

L'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts , qui a introduit le principe de l'adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie de l'État membre d'origine, met encore plus en évidence la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation.

considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certains établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements de crédits agréés dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le taux et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes de garantie deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins pendant une période initiale, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux déposants des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas ...[+++] dépasser le niveau et l'étendue maximale offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur bancaire;

considérant que la suppression de l'agrément des succursales dans les États membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la Communauté, d'un même établissement de crédit soient couvertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour cette catégorie d'établissements, dans l'État du siège social, en raison notamment du lien existant entre la surveillance de la solvabilité d'une succursale ...[+++]et son appartenance à un système de garantie des dépôts;