The process started in 1999 with the adoption of a block exemption regulation and guidelines for distribution agreements, followed in 2000 with the adoption of a block exemption regulation and guidelines on horizontal co-operation agreements.
Ce processus a commencé en 1999, avec l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices pour les accords de distribution, suivie en 2000 par l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.