Traduction de «Hospital Provision Act » (Anglais → Français) :

Loi sur l'infrastructure hospitalière

équipement hospitalier

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

The Hospital Revenue Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals and to provide for the Levying of a Tax in Areas presently not contributing toward the Support of a Hospital ]

All Saints Springhill Hospital Gifts Act [ An Act to Substitute All Saints Community Health Care Foundation for All Saints Springhill Hospital and All Saints Springhill Hospital Corporation as the Beneficiary of Certain Gifts ]

Loi sur les tarifs hospitaliers

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

législation [ acte législatif | disposition législative ]

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les part ...[+++]ies doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;

La Loi canadienne sur la santé oblige de fournir les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires sans frais pour le patient mais la Loi ne contient pas d’obligation semblable pour ce qui est fournir des façons moins chères (et souvent plus efficaces) de traiter un patient, comme les médicaments administrés à l’extérieur de l’hôpital, les soins à domicile ou l’aide à la vie autonome.

Que la Chambre prie le gouvernement de donner suite aux propos du ministre de la Santé qui a déclaré que «nous hésitons sérieusement à investir des deniers publics dans des établissements privés à but lucratif», en modifiant sans délai la Loi canadienne sur la santé pour imposer des sanctions financières aux provinces qui permettent le versement de fonds publics à des cliniques privées à but lucratif qui fournissent des services assurés.

À 18 h 41, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M McDonough (Halifax), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), Que la Chambre prie le gouvernement de donner suite aux propos du ministre de la Santé qui a déclaré que « nous hésitons sérieusement à investir des deniers publics dans des établissements privés à but lucratif », en modifiant sans délai la Loi canadienne sur la santé pour imposer des sanctions financières aux provinces qui permettent le versement de fonds publics à des cliniques privées à but lucratif qui fournissent des services assurés.