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How the Law Applies to Me If--I Own Relics
How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms
How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm

Traduction de «How the Law Applies to Me If--I Own Relics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
How the Law Applies to Me If--I Own Relics

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une antiquité


How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu


How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une arme à feu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this respect, the Commission will in early June adopt a European agenda for the collaborative economy, including guidance on how EU law applies specifically to collaborative economy platforms and recommendations to Member States on how to ensure a balanced development of this market.

À cet égard, la Commission adoptera début juin un programme européen pour l’économie collaborative, qui comprendra notamment des orientations sur les modalités d'application du droit de l'UE précisément aux plateformes d'économie collaborative et des recommandations à l'intention des États membres sur la façon de garantir un développement équilibré de ce marché.


6. Recommends that India consider signing the Montreux Document of 18 September 2008, which, inter alia, defines how international law applies to the activities of private military and security companies (PMSCs);

6. suggère à l'Inde d'envisager de signer le document de Montreux du 18 septembre 2008 qui définit, entre autres, de quelle manière le droit international s'applique aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées;


Given the systemic importance of such CSDs it is appropriate that the strictest requirements provided in Union law apply in order to avoid the cumulative application of various Union rules, for example in relation to the reporting of own funds requirements.

En raison de l’importance systémique de ces DCT, il convient que les exigences les plus strictes du droit de l’Union s’appliquent, afin d’éviter l’application cumulative de diverses règles de l’Union, par exemple en ce qui concerne les obligations de déclaration relatives aux exigences de fonds propres.


Karmenu Vella, Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, said: "Patchy and uneven implementation of environmental rules helps no one. Improving how environmental laws are applied benefits citizens, public administrations and the economy.

M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Si les règles en matière d'environnement sont appliquées de manière parcellaire et inégale, elles ne servent à rien. Améliorer la manière dont le droit de l'environnement est appliqué est profitable pour les citoyens, les administrations publiques et l'économie.


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Today's adoption of the Environmental Implementation Review marks the beginning of a new process in improving how environmental laws are applied for the benefit of citizens, administrations and economy.

L'adoption, aujourd'hui, du bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale marque le début d'un nouveau processus qui améliorera la manière dont le droit de l'environnement est appliqué au bénéfice des citoyens, des administrations publiques et de l'économie.


16. Notes that timely transposition of EU legislation is essential for the smooth functioning of the EU, but so is the proper implementation of EU law; stresses that very often deficiencies and inconsistent standards arise from the fact that Member States transpose EU laws in different ways; calls on the Commission, therefore, to implement a better review mechanism to examine how EU rules apply in practice at all levels in the Member States, and how citizens and business ...[+++]

16. fait observer que la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, au même titre que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union; souligne que, très souvent, les manquements et les normes incohérentes proviennent du fait que les États membres transposent différemment la législation de l'Union; invite dès lors la Commission à mettre en place un mécanisme de révision amélioré afin d'examiner la façon dont les règles européennes sont appliquées en pratique à ...[+++]les niveaux au sein des États membres et la façon dont les citoyens et les entreprises sont en mesure d'exercer leurs droits;


39. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

39. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l'utilisation de tableaux de correspondance peut s'avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;


40. Demands that the Council, in accordance with its own statement in point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, require Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such correlation tables are essential in order to provide transparency on how national law transposes the obligations in EU directives; emphasises that the use of correlation tables can play a useful role in identifying discrepancies and cases of gold-plating;

40. invite le Conseil, comme il l'a lui-même demandé au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", à faire obligation aux États membres d'établir des tableaux qui illustrent la concordance entre les directives et les mesures nationales de transposition; souligne que de tels tableaux de correspondance sont essentiels pour assurer la transparence de la transposition dans la législation nationale des obligations découlant des directives européennes; souligne que l’utilisation de tableaux de correspondance peut s’avérer utile pour identifier ces divergences d'interprétation ainsi que les cas de surréglementation;


26. Calls for a clear strategy to improve the implementation of EU environmental law which emphasises the obligation placed on Member States to explain how EU law is being transposed into national law and to demonstrate that it is being applied effectively;

26. demande une stratégie claire à même d'améliorer l'application de la législation environnementale européenne et de mettre en exergue l'obligation des États membres d'exposer les modalités de transposition de la législation européenne en droit national et de démontrer son application effective;


On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.




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Date index: 2023-10-20
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