Traduction de «Human Rights Court » (Anglais → Français) :

Une table ronde a été organisée sur les thèmes : "Développements récents dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme", "Développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de protection des droits fondamentaux", "Le Protocole nº 14 et ses conséquences prévisibles sur les méthodes de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme" et "Organisation et méthodes de travail de la Cour de justice après le dernier élargissement de l'Union européenne", avec la participation de M. le Président de la Cour de justice ainsi que de Membres de la Cour de justice.

Tout en saluant certaines évolutions positives, telles que la mise en place de tribunaux permanents des droits de l'homme, le Conseil encourage fortement le gouvernement à s'attaquer résolument aux problèmes liés aux droits de l'homme dans le pays, notamment en faisant en sorte que ces tribunaux puissent commencer à fonctionner dès que possible.

L'Union européenne note également que d'importants témoignages recueillis lors des enquêtes au Timor oriental n'ont pas été pris en considération en tant qu'éléments de preuve dans les affaires instruites par le tribunal spécial pour les droits de l'homme.

Dans le cadre de la coopération étroite et constante que la Cour de justice entretient avec la Cour européenne des droits de l'homme, une délégation de la Cour de justice conduite par son Président, M. Vassilios Skouris, a été accueillie à Strasbourg au Palais des droits de l'homme.

d'adopter et d'appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés; d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH; d'achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme; de veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle; de garantir un financement adéquat de la Cour; de faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central ...[+++]et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités;

13. observe également avec satisfaction que la protection des droits humains dans le cadre du Conseil de l'Europe s'est renforcée du point de vue institutionnel avec la création, le 1er novembre 1998, d'une Cour unique et permanente des droits de l'homme à laquelle tous les requérants auront directement accès;