Traduction de «Hybrid regulatory capital security » (Anglais → Français) :

2. Pour l’application de l’alinéa 714c) de la Loi, la société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille bancaire que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 716 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.

a) les montants inclus, dans le capital réglementaire ainsi calculé, au titre de l’avoir des actionnaires et des titres secondaires d’une société d’assurances ou d’un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou d’une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant;

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs ...[+++]; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

L'examen repose sur un nouvel ensemble de priorités axées sur: une surveillance plus efficace de la part de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME, la simplification des investissements transfrontières et la mise en place d'écosystèmes de marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE; l'étude des moyens d'exploiter le pouvoir de transformation que recèle la technologie financière et d'orienter les capitaux privés vers l'investissement durable.

Les nouvelles mesures mises à leur disposition pourraient inclure les pouvoirs explicites: d'interdire le paiement de dividendes et, le cas échéant, de coupons d'instruments hybrides assimilables à du capital réglementaire; d'exiger le remplacement de dirigeants ou d'administrateurs; ou d'exiger qu'une banque cède des activités ou des lignes d'activités qui représentent un risque excessif pour sa solidité financière.

aucune entreprise de la Sparkasse n’exercera une option d’achat pour ces instruments de capitaux hybrides, si cela a pour conséquence de diminuer le total des capitaux propres de la Sparkasse.