Traduction de «ILEC » (Anglais → Français) :

International Lake Environment Committee Foundation [ ILEC | International Lake Environment Committee ]

entreprise de services locaux titulaire [ ESLT | central téléphonique local en place ]

(ii) si elle offre des services locaux de résidence, il y a sur ce marché, en plus d’elle, au moins deux autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, y compris les fournisseurs de services sans fil mobiles, qui offrent des services locaux de résidence et ont la capacité d’assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence qu’elle est elle-même en mesure d’exploiter, et, en plus d’elle, au moins un de ces autres fournisseurs est un fournisseur de services de télécommunication filaires doté d’installations,

(iii) si elle offre des services locaux d’affaires, il y a sur ce marché, en plus d’elle, au moins un autre fournisseur de services de télécommunication filaires indépendants doté d’installations qui offre des services locaux d’affaire et a la capacité d’assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux d’affaire qu’elle est elle-même en mesure d’exploiter;

Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de réglementer les services locaux de détail d’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) si cette dernière est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d ...[+++]’une rivalité dans ce marché;

L’ESLT requérante pourra demander au Conseil de traiter ensemble toutes les demandes d’abstention locale portant sur des circonscriptions locales contigües qu’elle a présentées.