After the Commission opened an in-depth investigation in October 2010 (see IP/10/1319), Italy amended the system and has now adopted a new municipal real estate tax law (IMU), which does not involve state aid since exemptions will only apply to premises where non-economic activities are carried out.
Après l’ouverture par la Commission, en octobre 2010, d’une enquête approfondie (voir IP/10/1319), l'Italie a modifié le système et a désormais adopté une nouvelle législation sur l’impôt foncier municipal (IMU), qui ne donne pas lieu à des aides d’État étant donné que les exonérations ne s’appliqueront qu’aux biens immobiliers où des activités non économiques sont exercées.