Traduction de «IP infringement » (Anglais → Français) :

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action en contrefaçon

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

action en contrefaçon

droit d'auteur [ droits voisins ]

contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

contrefaçon de brevet | violation de brevet

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.

Ces renseignements dénaturés visaient à influencer certaines banques du panel qui ne participaient pas à ces infractions de sorte qu'elles soumettent des taux Libor en yens correspondant aux «prévisions» ou aux «perspectives» ajustées (infractions UBS/RBS 2007, UBS/RBS 2008, UBS/DB 2008-09, Citi/DB 2010 et Citi/UBS 2010); en se servant de ses contacts auprès de plusieurs banques du panel Libor en yens qui ne participaient pas aux infractions, afin d'influencer leurs soumissions concernant le Libor en yens (infractions UBS/RBS 2007, Citi/DB 2010 et Citi/UBS 2010); et en faisant office de courroie de transmission entre un «trader» de Citigroup et un «trader» ...[+++] de RBS et en rendant ainsi possibles des pratiques anticoncurrentielles entre eux (infraction Citi/RBS 2010)

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se tradui ...[+++]re par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)