Traduction de «IPSE » (Anglais → Français) :

d’une part, d’une violation des articles 64, 65 et 65 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des articles 1 et 3 de son annexe XI, des principes de coopération loyale et de cohérence, qui découlent de l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que des principes de confiance légitime et l’obligation découlant de l’adage patere legem quam ipse fecisti et

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du stat ...[+++]ut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation

31. engage Malte à accorder une attention particulière, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, à l'aide financière de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises étant donné que, compte tenu de la structure particulière de l'économie maltaise, les PME pourraient constituer la clé du succès économique du pays dans l'UE; salue à ce propos les travaux de l'Institut chargé de la promotion des petites entreprises (IPSE);

Se peut-il que de tels votes aient lieu au moment où des commissions siègent, et que ceux qui sont présents ici et en mesure de voter ne puissent, de fait, déterminer le résultat final ?

15. conscient de la place dominante des PME dans l'économie maltaise et des problèmes auxquels ce secteur est confronté en raison du manque d'ouverture qui caractérise jusqu'ici l'économie du pays et du faible niveau de compétitivité observé dans certains pans de l'industrie axée sur le marché local, salue la création de l'Institut pour la promotion des petites entreprises (IPSE) comme un progrès dans le processus de restructuration de l'industrie maltaise;