Where the First Nation requests an ISCC inquiry into the minister's decision not to negotiate, Justice Canada counsel in our section are responsible for preparing the Crown's submissions and appearing before the ISCC on behalf of the Crown. If the parties, the First Nation, the Crown and sometimes the provinces, do not resolve the claim through negotiations, the First Nation obviously may commence or more likely reactivate litigation that has been put in abeyance to obtain a decision from the courts on the validity of the claim.
Si la Première nation réclame l'intervention de la CRI à la suite de la décision du ministre de ne pas négocier, les avocats de notre section se chargent de préparer les observations de la Couronne et de représenter l'État devant la CRI. Si les différentes parties, c'est-à-dire la Première nation, la Couronne et parfois les provinces ne parviennent pas à résoudre la revendication par le truchement de négociations, la Première nation peut alors entamer ou plus exactement réactiver sa contestation laissée en suspens dans l'attente d'une décision des tribunaux quant à la validité de sa revendication.
